Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société Cubiqo, dont le siège social est situé au 3 Rue Ernest Laude, 1030 Bruxelles, Belgique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 0798.492.914, et gérant le site internet www.cubiqo.fr (ci-après « le Site »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à un achat via le Site.
Email : info@cubiqo.fr

Article 2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Cubiqo au Client. Elles régissent l'ensemble des étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du Site Cubiqo. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable de Cubiqo.

Article 4. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site Cubiqo, dans la limite des stocks disponibles. Cubiqo apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et du volume des articles, du mode de livraison choisi et de la zone géographique de destination, et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Cubiqo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 6. Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment vérifier le détail de son panier, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
Une fois le panier validé, le Client doit s'identifier ou créer un compte, puis renseigner les informations de livraison et de paiement.
Le Client doit accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La validation finale de la commande par le Client (clic sur "Commander" ou équivalent) implique l'acceptation irrévocable des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.
Cubiqo confirmera la commande par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client. Cette confirmation récapitule les détails de la commande et constitue la preuve de l'achat. Cubiqo se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de litige concernant une commande antérieure.

Article 7. Modalités de Paiement
Le paiement des commandes s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (cartes bancaires via Stripe, PayPal, etc.).
Le débit du montant de la commande est réalisé au moment de la validation de la commande.
Les paiements sont sécurisés par un système de cryptage SSL, garantissant la confidentialité des données bancaires. Cubiqo n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
En cas de refus de paiement par les centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courrier électronique.
Les produits demeurent la propriété de Cubiqo jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 8. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et du mode de livraison choisi. Cubiqo s'engage à expédier les produits dans les délais annoncés, mais ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels retards de livraison imputables aux transporteurs.
En cas de retard de livraison excédant 30 jours après la date indicative, le Client peut enjoindre Cubiqo d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Cubiqo ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui seront alors remboursées.
Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où il, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.
À la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit cassé) devra être signalée au transporteur par des réserves manuscrites précises et motivées sur le bon de livraison, et confirmée à Cubiqo par courrier électronique ou lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception. À défaut, le produit sera réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Cubiqo au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique à info@cubiqo.fr). Un formulaire de rétractation est également disponible sur le Site ou peut être fourni sur demande.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets et en parfait état de revente, sans traces d'utilisation, à l'adresse suivante : Cubiqo, 3 Rue Ernest Laude, 1030 Bruxelles, Belgique. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Cubiqo s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux, à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Cubiqo) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, sous réserve de la réception des produits en retour ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 10. Garanties légales
Tous les produits vendus par Cubiqo bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à Cubiqo qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit.

Article 11. Responsabilité
La responsabilité de Cubiqo ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Cubiqo ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Cubiqo sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cubiqo. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Cubiqo.

Article 13. Données personnelles
Cubiqo s'engage à protéger la vie privée de ses Clients et la confidentialité de leurs données personnelles. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la commande, à la livraison des produits et au suivi commercial. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Cubiqo, disponible sur le Site, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'opposition aux données personnelles le concernant, en écrivant à Cubiqo, 3 Rue Ernest Laude, 1030 Bruxelles, Belgique, ou par email à info@cubiqo.fr.

Article 14. Archivage Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cubiqo et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Article 15. Droit applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, le Client peut, avant toute action judiciaire, tenter de résoudre le différend à l'amiable avec Cubiqo.

Conformément aux dispositions du Code de droit économique (Livre XVI) concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client, après avoir tenté sans succès de résoudre le litige directement auprès de Cubiqo (par écrit), peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur.

Ce service public indépendant a pour coordonnées :

• Nom de l'entité : Service de Médiation pour le Consommateur

• Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles

• Téléphone : +32 2 702 52 20

• E-mail : contact@mediationconsommateur.be

• Site web : www.mediationconsommateur.be

Le Client peut saisir le médiateur via le formulaire disponible sur son site internet.

Pour les litiges nés d'un achat en ligne, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme transmettra la réclamation au médiateur national compétent.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux belges compétents (généralement ceux du lieu de résidence du Client ou du défendeur, conformément au droit belge).

Article 16. Modifications des CGV
Cubiqo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.